géomatique

Projet de construction de tiers

Les travaux à proximité de gazoducs à haute pression doivent faire l’objet  d’une demande d’autorisation.

Quand faut-il demander une autorisation pour des travaux de tiers ?

L’obligation d’obtenir une autorisation pour les travaux à proximité de gazoduc permet de garantir que les mesures de sécurité nécessaires sont définies et que les conduites sont protégées contre les dommages.

Les activités à l’intérieur de la bande de sécurité (10 m de part et d’autre du gazoduc) et des périmètres de protection (en règle générale avec un rayon de 30 m autour des stations) sont soumises à autorisation

Les travaux peuvent débuter uniquement lorsque l’autorisation est délivrée.

Liste des activités de construction soumises à autorisation :

• Activité à une profondeur supérieure à 40 cm dans le sol
• Construction, modification ou réparation d’un ouvrage permanent, même provisoire, en surface ou en sous-sol
• Installations temporaires
• Modification du recouvrement de la conduite
• Modification de l’utilisation du sol
• Manifestation
• Travaux de labourage et ameublissement du sol en profondeur

Art. 28 Loi sur les installations de transport par conduites (LITC)

L’établissement et la modification de constructions ou d’installations de tiers ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’office si la construction ou l’installation :

a. Croise une installation de transport par conduites ;
b. Risque de compromettre la sécurité de l’installation de transport par conduites.

Art. 30 Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC)

1. Les tiers qui entendent ériger ou modifier des constructions ou des installations au sens de l’art. 28 LITC doivent demander l’autorisation de l’OFEN suffisamment tôt avant le début des travaux.

2. Sont réputés projets de construction au sens de l’art. 28 LITC :

a. Les travaux de fouille, labourage en profondeur et ameublissement du sol y compris, de remblayage, d’excavation souterrains ainsi que les modifications importantes de l’affectation du sol à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d’autre de la conduite, ou à l’intérieur du périmètre de protection des installations annexes et du portail des galeries ;
b. Les travaux à l’explosif et la mise en place d’installations qui produisent des vibrations ou qui sont sources d’effets électriques, chimiques ou autres et peuvent nuire à la sécurité de l’installation de transport par conduites ou à son exploitation.

3. L’obligation de demander l’autorisation de l’OFEN naît au moment où la décision d’approbation des plans entre en force.

4. L’entreprise rappelle aux propriétaires fonciers concernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, qu’en vertu de l’al. 1, il est obligatoire de demander l’autorisation de l’OFEN pour l’exécution d’un projet de construction. Toute inobservation de cette obligation sera communiquée immédiatement à l’OFEN.

Procédure d’autorisation

La procédure d’autorisation peut être simplifiée et accélérée si la demande de permis de construire requise est soumise par des tiers directement sous forme numérique via la plateforme de l’Inspection fédérale des pipelines.

Demander une autorisation de construction

La demande de travaux de tiers est obligatoire indépendamment de toute autre procédure d’autorisation. Les autorisations à délivrer par d’autres autorités demeurent réservées. Le traitement du dossier de demande d’autorisation dure en règle générale trois semaines. L’autorisation est échue ou doit être renouvelée si les travaux ne commencent pas dans un délai d’un an après la délivrance de l’autorisation.

Bon à savoir

Le requérant demeure seul responsable du respect des conditions et charges prescrites dans l’autorisation IFP et de les faire appliquer à tous les intervenants. Le non-respect des conditions et charges d’une autorisation entraine la dénonciation du cas auprès de l’IFP et l’ouverture d’une procédure pénale administrative.

Formulaires

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